CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités: Les présentes conditions de vente et de service s'appliquent aux relations entre MICRO DEP et ses clients en l'absence de conditions d'achat écrites figurant sur le bon de commande du client. L'achat de matériel ou de pièces détachées, le dépôt d'un appareil en panne supposent l'acceptation de nos conditions de vente. L'application de clauses différentes de ces conditions, nécessite un engagement écrit de notre part. Acompte versé pour réparation: La somme demandée au client lors du dépôt du matériel est un acompte. Cette somme sert à couvrir les frais de traitement de la réparation, notamment l'établissement du devis qui nécessite un démontage et un examen de l'appareil. En cas de réparation l'acompte est déduit du montant de la réparation. Dans le cas où un devis serait établit et refusé, l'acompte resterait acquis à l'entreprise. Acompte versé pour commande de pièce: Pour toute commande de pièce détachée un acompte d'un montant proportionnel au prix de la pièce sera demandé au client. Cet acompte sera restitué en cas d'impossibilité d'obtenir la pièce. Il sera déduit du prix de la pièce détachée au moment de la facturation. Le montant encaissé est acquis à l'entreprise dès lors que la pièce sera commandée au fournisseur même si le client renonce à sa demande. Délai de réparation: L'entreprise s'engage à réparer le matériel qui lui est confié dans les meilleurs délais. Elle ne saurait être tenue pour responsable de délais qui résulteraient d'une cause indépendante de sa volonté (rupture de stock chez le fournisseur de la pièce détachée, problème de transport lié à des mouvements de grèves, événements indépendants de sa volonté). Le délai de réparation indiqué au moment du dépôt de l'appareil n'est donné qu'à titre indicatif. Ce délai peut être prolongé notamment en raison d'une difficulté d'approvisionnement de pièce détachée ou de documentation technique. Prolongation automatique de la garantie Pour toute réparation couverte par une garantie contractuelle, la durée de cette garantie sera prolongée d'un nombre de jours correspondant à l'immobilisation du matériel au-delà de 7 jours. Le délai se calcule à partir de l'arrivée du matériel en nos ateliers ou de la date de la première visite chez le client. Refus de prise en charge: La prise en charge du matériel suppose que l'entreprise dispose des compétences, des équipements techniques adaptés et puisse se procurer les pièces détachées nécessaires aux réparations. Elle se réserve en conséquence le droit de refuser la prise en charge des matériels en panne qui ne satisferaient pas à ces conditions. Nous nous réservons le droit de refuser la prise en charge des produits répondant aux conditions suivantes : - Produit ayant fait l'objet d'une tentative de réparation maladroite ou inadaptée - Produits démontés Limitation de responsabilité réparation partielle: L'obligation de résultat de l'entreprise ne s'applique que dans la limite de la réparation effectuée. L’entreprise n’est en aucun cas responsable des données qui lui sont confiées, ni de leurs parfaites restitutions.Elle ne peut en aucun cas porter sur des fonctionnalités de l'appareil qui n'ont pas fait l'objet d'une intervention de notre part. Lors de l'enregistrement du produit en panne le client est invité à préciser la nature du problème qu'il rencontre et qui fera seul l'objet de la réparation. Accord préalable de retour sav: Avant tout retour de matériel sous garantie au SAV il vous sera communiqué un numéro de retour notez ce numéro de façon visible sur le colis. Restitution d'un produit non réparé: En cas d'impossibilité à de se procurer une pièce détachée nécessaire à la remise en état du produit ou l'impossibilité de se procurer la documentation technique nécessaire nous nous réservons le droit de restituer le produit non réparé dans son état initial. L'acompte éventuellement versé sera remboursé. Retour de matériel neuf : Le matériel doit être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine. Si la matériel ou l'emballage est endommagé la société se réserve le droit de retenir un montant forfaitaire selon le tarif en vigueur pour le reconditionnement du produit. Si le produit est en panne les frais de réparation seront facturés en sus. Frais d'acheminement du matériel en panne au sav : L'acheminement du matériel en panne est à la charge du client Le retour du matériel réparé est à la charge du constructeur. Limitation de la zone d'intervention sur site : La garantie est appliquée dans un rayon de 25 km autour du lieu de vente si aucune zone d'obstacles naturels tels que massifs montagneux, déserts, grandes étendues d'eau, n'est relevée. Si le site client est hors du rayon d'action d'un centre ou s'il existe des contraintes locales, le délai d'intervention peut être augmenté ou un paiement complémentaire peut être perçu. Modalités de commandes : Les commandes peuvent être notifiées à MICRO DEP par: Courrier ou bon de commande à l'entête de l'entreprise, Fax, Bon de commande de l'entreprise, Téléphone, E-mail. En cas de commande téléphonique l'entreprise se réserve le droit de demander une confirmation écrite par courrier ou fax. Lieu de livraison obligatoire: Aucune livraison ne sera effectuée à une adresse différente que celle indiquée lors de l'ouverture du compte, sauf commande écrite ou par fax précisant l'adresse de livraison. Frais second passage client absent rendez-vous: Lorsque la livraison ou le dépannage est reporté en raison de l'absence du client au moment du rendez-vous les frais relatifs à la seconde visite pourront être facturés. Frais de livraison de produits neufs: Le prix des produits s'entend " enlèvement par le client du lieu de vente ", sauf conditions différentes indiquées sur le lieu de vente ou par document écrit séparé. Les frais de livraison ou d'expédition sont à la charge de l'acheteur et seront facturés forfaitairement selon notre tarif en vigueur. Ces frais comportent l'emballage éventuel, les frais de transport et l'assurance contractée par notre société. Avarie de transport: Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Aucun recours ne pourra être intenté contre notre société, le transitaire ou le transporteur pour perte, avarie subie par les marchandises si des réserves détaillées n'ont pas été portées sur le récépissé du transporteur ou transitaire en présence du livreur et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures ouvrables avec envoi du double des réserves à notre société. Retard de livraison: La société MICRO DEP ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou de tout autre événement fortuit et indépendant de sa volonté. Montant minimum pour faire un devis: Les repartions dont le montant est inférieur ou égal à un prix fixé par le tarif ne donnent pas lieu à un devis sauf demande expresse de la part du client au moment du dépôt de l'appareil. Devis payant: La réalisation d'un devis nécessite le démontage de l'appareils, une recherche de panne par un technicien qualifié et le plus souvent la réparation du produit. Le montant de l'acompte perçu lors du dépôt du matériel est destiné à couvrir ces frais. En cas de refus du devis le montant de l'acompte reste acquis à l'entreprise. Devis gratuit: Les devis sont gratuits, le montant indiqué est donné à titre indicatif et peut donner lieu à une facturation dont le montant réel est compris entre plus et moins 10% du montant du devis. Durée de validité du devis: Le montant du devis est établi pour une durée de 30 jours Clause de révision du devis: Le devis est établi sur la base du prix connu des pièces détachées au moment de l'établissement de celui-ci. Le prix des pièces pourra être majoré en cas d'augmentation imprévue. Prix et tarif: Les prix indiqués sont ceux valables au moment de la vente, ils sont exprimés hors taxes départ de nos locaux. Les prix sont révisables sans préavis. Les prix affichés dans les locaux ouverts au public sont des prix toutes taxes comprises Frais de livraison des pièces et produits vendus: Le prix des pièces s'entend enlèvement en nos locaux. Les frais d'expédition ou de livraisons sont à la charge de l'acheteur et facturés séparément selon le tarif en vigueur.. Frais de livraison des produits réparés: Sauf disposition contraire, les frais de livraison ou d'expédition des produits réparés sont à la charge du client.Dans le cas de produits sous garantie les frais de port aller et retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit. Conditions générales de transport, réserves: Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf accord écrit préalable contraire, la société MICRO DEP est seule décisionnaire en matière de choix du transporteur. La marchandise doit être déballée en présence du transporteur. Toute avarie constatée doit être notée sur le bon de livraison et faire l'objet d'une confirmation par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables auprès du transporteur avec copie à la société MICRO DEP. MICRO DEP ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Emballages spéciaux, consignation: Les emballages spéciaux lorsqu'ils ne sont pas facturés à l'occasion de la réparation font l'objet de frais de consignation. Ces frais sont remboursés lors du retour des emballages. Modification dans la situation de l'entreprise: Tout changement dans la situation de l'entreprise du client, notamment situation de règlement judiciaire, remet immédiatement en question les facilités de règlement éventuellement accordées. Paiement immédiat à l'enlèvement des réparations: Toutes les réparations sont payables au comptant au moment de la reprise du produit. Toute condition contraire devra faire l'objet d'un accord écrit préalable et de l'ouverture du compte client. Paiement différé des clients en compte: Sauf dispositions particulières écrites, les factures sont payables, - au comptant en fin de mois, - net à 30 jours date de facture, - net à 60 jours date de facture Cette disposition s'applique uniquement aux clients pour lesquels il a été procédé à l'ouverture d'un compte. La première commande est payable au comptant. Les commandes inférieures 150 € hors taxes sont payables au comptant. Clause de réserve de propriété: Les marchandises livrées demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix. La remise d'un effet de commerce ne constitue pas un paiement comptant. Le client doit prendre toute disposition pour la préservation des marchandises livrées, il supporte la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou dégradation. Il supporte également la charge de l'assurance et subroge le vendeur dans tous ses droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée. En cas de saisie effectuée par un tiers, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur. Moyens de paiements acceptés: Les règlements peuvent se faire selon l'un des moyens suivant: - Espèces, Chèques, Carte bancaire, Virement ou prélèvement, Effet de commerce. Retour des effets de commerce: Les effets de commerce doivent être retournés par retour de courrier. Le manquement à cette disposition peut entraîner le retour du règlement du client au paiement comptant dès l'enlèvement de la marchandise. Paiement comptant pour les sommes inférieures à : Toute commande inférieure à 150 € sera réglée au comptant. Pour un montant supérieur le règlement se fera à 30 jours date de réception de la facture. Le règlement différé nécessite l'ouverture d'un compte pour lequel vous devez fournir un relevé d'identité bancaire et un extrait du registre des sociétés (Kbis) Conditions d'ouverture d'un compte: L'ouverture d'un compte est soumise à l'envoi d'un extrait du registre du commerce et des sociétés. Le niveau d'encours autorisé est fixé par la société d'affacturage. Escompte pour paiement comptant: Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant. Pénalités de retard de paiement: En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement des entreprises, il sera appliqué des pénalités de retard dont le taux sera de 3 fois le taux légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité de la créance et jusqu'à la date de paiement effectif. Conséquence d'un incident de paiement: Le défaut de paiement des factures à l'échéance prévue entraînera immédiatement et de plein droit sans aucune formalité : - L'exigibilité immédiate des sommes dues - Le versement d'intérêts sur les sommes non payées, exigibles jour par jour au taux correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Tout retard de paiement produira une lettre de relance suivie d'une mise en demeure. Sans réponse de votre part, une requête d'injonction de payer sera déposée au greffe du tribunal de commerce compétent. Tout retard de paiement suspendra les conditions de règlement éventuellement accordées et les nouvelles commandes seront envoyées contre remboursement. Procédure de réception des produits réparés: Les produits réparés font l'objet d'un contrôle par le client au moment de la reprise du produit. Garantie des réparations: Nos réparations sont garanties 15 jours. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l'objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l'occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie. Durée et limites de la garantie Nos produits sont vendus avec une garantie de 1 année. Les produits bénéficient d'une garantie pièces et main d'oeuvre, les frais de retour en nos ateliers sont à la charge du client, les frais de retour après réparation sont à notre charge. Les produits de la gamme msi-asus-hyundai bénéficient d'une garantie sur site. Justification des garanties des produits: Le document justifiant de la garantie - Bon de garantie ou original de la Facture d'achat doivent être présentés au moment du dépôt du matériel ou à l'arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de l'entreprise. Garantie des pièces détachées vendues: Les pièces détachées vendues ne sont ni reprises ni échangées. Garantie légale: L'application de la garantie contractuelle n'exclut pas le recours à la garantie légale telle qu'elle est prévue par le code civil. Garantie contractuelle des produits: La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d'achat (ou du bon de garantie). La durée de la garantie est de 12 mois. Modalités d'application de la garantie : Le produit en panne doit être retourné au magasin. Le produit fait l'objet d'une réparation sur site, si un contrat d’assistance spécifique a été conclu avec MICRO DEP. Les frais d'envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur. Limitation de garantie: Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur. Sont exclues de l'application de la garantie légale et contractuelle les pièces d'usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d'utilisation. Sont exclues de la garantie les opérations d'entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couverte par un contrat d'entretien. Sont exclues de la garantie les pannes qui résultent d'événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d'alimentation, événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles. La cause de la panne, qui peut n'être découverte qu'à l'occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l'un des événement extérieurs ci-dessus. Dans ce cas l'entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d'une intervention payante. La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l'appareil a été ouvert par un personnel non autorisé. Début de la garantie: La garantie prend effet le jour de l'achat du produit. La facture d'achat ou le bon de garantie doivent être présentés pour justifier de la garantie. Modification d'aspect du produit: Dans la mesure où la pièce détachée d'origine n'est plus disponible nous nous réservons le droit de monter une pièce dont les caractéristiques techniques sont équivalentes à condition que cette modification n'entraîne pas de changement dans les caractéristiques techniques du produit et ceci même si l'aspect de la pièce ou sa couleur sont différentes. Pièces payées défectueuses non reprises: Les pièces détachées défectueuses hors garantie facturées sont remises au client s'il le souhaite. Au cas où le client ne souhaite pas les récupérer, elles sont immédiatement mises au rebut. Devenir des pièces gratuites en garantie: Les pièces remplacées gratuitement à quelque titre que ce soit restent la propriété de l'entreprise. Prêt d'une pièce détachée: Le prêt d'une pièce détachée est limité à 7 jours, si la pièce n'est pas restituée dans ce délai en parfait état elle sera facturée au prix en vigueur au moment du prêt. Conditions de prêt d'un matériel: Tout prêt de matériel est soumis au versement d'une caution dont le montant est fixé par le tarif en vigueur. Le client est invité à porter sur le document de prêt toute observation relative à l'aspect du matériel de prêt. Toute dégradation lui sera facturée. Le matériel de prêt devra être restitué à la première demande de la société sans que celle-ci ait à justifier de sa décision. Les prêts sont consentis selon la disponibilité des matériels. Retrait du matériel réparé, matériel non repris: Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Tout matériel non récupéré dans un délai d'un an à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et l'entreprise pourra en disposer comme elle l'entendra. Droit de gardiennage du matériel réparé: Le matériel confié pour réparation doit être repris par le client dans un délai d'un mois après la fin de la réparation. Le dépassement du délai donnera lieu à la facturation d'un droit de gardiennage conformément au tarif en vigueur au moment du retrait du matériel. Transfert de propriété du matériel abandonné: Tout matériel déposé et non repris dans un délai d'un an est considéré comme abandonné et l'entreprise est autorisée, sans engager aucune formalité vis à vis du client, à disposer du matériel comme bon lui semble. Propriété du matériel déposé: Le confieur du matériel s'engage à communiquer à l'entreprise le nom et l'adresse du propriétaire du matériel au moment du dépôt de celui-ci. S'il n'est pas le propriétaire, le confieur s'engage à communiquer au propriétaire les informations relatives aux conditions générales de vente et de service qui ont été portées à sa connaissance, notamment la clause relative aux frais de gardiennage et d'abandon de matériel. Vol, perte ou destruction du matériel confié: Au cas où la société ne pourrait restituer le matériel confié pour réparation, la société sera seulement tenue, sauf faute lourde de sa part, à verser au client une somme dont le montant sera calculé selon la méthode suivante : Prix d'achat diminué d'une vétusté calculée selon la méthode suivante : Première année 30%, Seconde année 40%, Troisième année 50%, Années suivantes 60% Marques et copyright: Toutes les marques citées sont déposées par leurs propriétaires. Tribunal compétent: En cas de litige avec un commerçant, le tribunal de La Roche sur Yon sera seul compétent Droit de rectification fichier informatique: L'entreprise utilise pour les besoins de sa gestion un fichier nominatif informatique déclaré à la CNIL Les clients disposent du droit de prendre connaissance des informations les concernant et disposent d'un droit de rectification des informations erronées.

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